13 organisations alertent le Comité des droits économiques, sociaux et culturels sur l’investissement de la France dans BIA
13 organisations alertent sur « la violation des obligations de la France vis-à-vis du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels à travers son investissement auprès de Bridge International Academies (BIA) » dans un rapport soumis au Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDESC).
« Face aux éléments de preuve démontrant les impacts négatifs des opérations de BIA sur les droits humains, la France n'a entrepris aucune mesure pour remédier à la situation» estime le rapport.
Les organisations expliquent avoir signaler à plusieurs reprises les impacts négatifs des activités de BIA sur les droits humains au gouvernement français par différents moyens : appel public, lettre, entretiens, échanges, etc. Malgré tout cela, la France a continué d'affirmer son appui à BIA. « Le soutien ininterrompu de la France constitue potentiellement une violation de ses obligations à respecter, protéger et appliquer ses engagements envers le PIDESC » selon le rapport.
Les organisations ajoutent que la France a « financé en lieu et place une école qui a démontré sa capacité à concurrencer et ébranler l'éducation publique dans bien des cas, et ce, parfois contre le gré des autorités ».
Les organisations dénoncent la violation des droits humains
Le financement continue d’un établissement scolaire privé incompatible avec les droits humains, et l’absence d’évaluation et de révision suggère que la France ne se serait pas tenue à ses obligations en matière de droits humains.
Les droits humains exigent que les États donateurs accordent la priorité au soutien à l'État bénéficiaire afin qu'il s'acquitte de ses obligations fondamentales de fournir une éducation gratuite, de qualité et accessible à tous, en particulier pour les groupes vulnérables, désavantagés et marginalisés. De même, les droits humains confient aux États la responsabilité d'assurer les évaluations d'impact de tout financement public des écoles privées et de prendre toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les organisations concernées respectent les obligations en matière de droits humains de cet État.
La France doit se « retirer le plus tôt possible de ses investissements dans Bridge International Academies […] et s'acquitter pleinement de ses obligations et responsabilités légales » en matière de droits humains, conclut le rapport. Elle doit « mettre en place des mécanismes efficaces [..] pour l'aide au développement afin de prévenir la récurrence d'investissements ayant des impacts négatifs similaires » et « pour favoriser le soutien à l'éducation publique et le respect du droit à l'éducation, conformément aux Principes d'Abidjan ».
Organisations de la Société Civile Signataires
Organisations des pays affectés par les activités de Bridge International Academies:
COTAE (Coalition for Transparency and Accountability in Education), Libéria
Each Rights (The East African Centre for Human Rights), Kenya
ISER (Initiative for Social and Economic Rights), Ouganda
Oxfam Inde
RTE Forum (Right to Education Forum), Inde
Organisations de la société civile française et internationale:
Coalition Education, France
FICEMEA, France
Global Initiative for Economic, Social and Cultural Rights, Internationale
Oxfam France
Partage avec les enfants du monde, France
Initiative pour le droit à l’éducation, Internationale
Sgen Cfdt, France
Solidarité Laïque, France
Contacts
Sylvain Aubry (FR/AN), Conseiller juridique et en recherche, Initiative mondiale pour les droits économiques, sociaux et culturels (GI-ESCR,), sylvain@gi-escr.org
Delphine Dorsi (FR/AN), Directrice, Right to Education Initiative, delphine.dorsi@right-to-education.org
Léa Rambaud (FR), Directrice, Coalition Education, lrambaud@coalition-education.fr