Les nouvelles Lignes directrices de la CADHP sur le droit à l'eau fixent des normes strictes pour les PPP dans le domaine de l'approvisionnement en eau, faisant écho aux Principes d'Abidjan

Le 1er Juillet 2020, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) a publié les Lignes directrices sur le droit à l'eau en Afrique. Ces Lignes directrices ont pour objectif de soutenir les Etats afin de garantir que chacun, y compris les communautés vulnérables et marginalisées, jouissent du droit à l’éducation. Cela est particulièrement opportun dans le contexte de la pandémie COVID-19 qui met en évidence la nécessité urgente d'un accès universel à des services d'eau et d'assainissement de qualité, et l'importance du rôle de l'État dans la fourniture de services publics.

Les Lignes directrices font écho à des concepts clés des Principes d’Abidjan sur le droit à l’éducation. En particulier, de manière semblable aux Principes d’Abidjan 65 et 66, les Lignes directrices exigent que des exigences de fond et de procédure soient remplies avant que l'État ne puisse déléguer les services d’approvisionnement en eau à un acteur privé (Lignes directrices 32.2, 32.3 et 32.4).

Ces conditions comprennent la démonstration que le partenariat avec le secteur privé serait le moyen le plus efficace de réaliser le droit à l'eau et que la décision ne constitue pas une mesure rétrograde. Les Lignes directrices exigent également des États qu'ils démontrent que cette décision ne constituerait ni ne contribuerait à la marchandisation de l’eau ; et que l'accord peut être annulé. Les Lignes directrices appellent également à une évaluation participative et inclusive des impacts potentiels de l'introduction d'un prestataire privé, un plan d'action pour éviter tous les impacts négatifs prévisibles et un seuil pour disqualifier les prestataires en cas de risque de violation des droits de l'Homme.

Les Lignes directrices soulignent également que « les acteurs privés délégataires d'un service public sont soumis à des obligations plus strictes que les autres acteurs privés » (Ligne directrice 32.5), et appellent à la mise en place d'un cadre réglementaire clair et efficace avant que les États ne délèguent la gestion des services d’approvisionnement d’eau à des acteurs privés (Ligne directrice 32.5). Ils affirment en outre que les États demeurent responsables de tout préjudice causé par un acteur privé, y compris lorsque leurs activités conduisent à la marchandisation de l'eau (Ligne directrice 32.8).

Les Lignes directrices sur le droit à l'eau en Afrique ont été adoptées lors de la 26eme Session Extraordinaire de la CADHP qui s'est tenue en juillet 2019 à Banjul, Gambie, et ont été publiées le 1er juillet 2020. GI-ESCR a contribué à la réflexion avec une soumission en 2018, au Groupe de travail sur les droits économiques, sociaux et culturels de la CADHP sur la version préliminaire des Lignes directrices. De nombreux points de la communication ont été pris en compte.

Le lien et la cohérence entre ces Lignes directrices et les Principes d'Abidjan sur le droit à l'éducation, lesquels abordent également la question de la participation des acteurs privés, est remarquable. Les Lignes directrices de la CADHP s'ajoutent à un nombre croissant de textes normatifs qui établissent un ensemble cohérent de normes pour la fourniture de services publics et la réglementation des acteurs privés dans différents secteurs, notamment l'éducation, la santé, l'eau et l'assainissement.

Elles arrivent juste avant un rapport très attendu sur la privatisation de l'eau par le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les droits à l'eau potable et à l'assainissement, Leo Heller, qui sera présenté en octobre 2020.

Pour plus d'informations, contactez Sylvain Aubry à sylvain@gi-escr.org et Ashina Mtsumi à ashina@gi-escr.org

Pour en savoir plus sur notre travail sur les acteurs privés et les services publics : https://www.gi-escr.org/private-actors-public-services