Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CDESC) de l’ONU a publié hier une série de questions sur la mise en œuvre des droits sociaux en France. Celles-ci comprennent des interrogations sur le respect du droit international par le système de santé français, et des inquiétudes sur la « dégradation du système », qui trouvent un écho aux difficultés actuelles de celui-ci à gérer la crise liée au coronavirus.

La France a été invitée par le Comité à fournir des informations sur :

« Toute évaluation de l’impact de la tarification à l’activité et des réductions des dépenses dans le secteur de la santé qui est confronté à une dégradation du système, une détérioration des conditions de travail du personnel médical, des délais d’attente pour certains soins, et des signalements de refus de soin et de maltraitance ; Les mesures prises afin de garantir l’accès égal et de remédier aux disparités dans l’exercice du droit à la santé selon la situation socio-économique ; »

Ces questions, qui sont basées sur les informations fournies par la France et la société civile sur la période 2016 - 2020, confirment les interrogations sur la préparation du système de santé français à gérer une crise telle que celle qu’il vit actuellement. Elles démontrent également l’importance des normes internationales sur le droit à la santé pour assurer un système de soins public qui soit capable de répondre avec dignité et dans le respect de l’état de droit aux tensions sanitaires.

Ces questions ont été publiées dans le cadre de l’examen périodique de la France devant le CDESC, un comité d’experts de l’ONU qui contrôle la mise en œuvre du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels, ratifié par la France en 1980.

L’Initiative Mondiale pour les droits économiques, sociaux et culturels (GI-ESCR), travaille depuis plusieurs années sur le rôle des services publics pour la réalisation des droits humains, en réclamant notamment la reconnaissance du droit à un système de soins public. Le droit à l’éducation publique a été reconnu en février 2019 dans les Principes d’Abidjan sur les obligations des États en matière de droits de l’Homme de fournir un enseignement public et de réglementer la participation du secteur privé dans l’éducation adoptés les 12 et 13 février en Côte d'Ivoire.

La France a également été questionnée sur son soutien à la multinationale de chaine d’écoles privées ; Bridge International Academies (BIA), dénoncé par la société civile comme une violation des obligations de la France vis-à-vis du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. A la suite d’un rapport par la société civile soumis au CDESC, ce dernier a demandé à la France d’« indiquer quel bilan est tiré de l’impact sur les droits du Pacte du financement accordé par Proparco à Novastar East Africa Fund qui soutient les activités de Bridge International Academies (BIA). »